Détails

Mis à jour : 12 juillet 2024

 _{** nota : Décret 99-272 du 6 avril 1999 modifié, article 6, dernier alinéa lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, accède à un corps appartenant à un autre groupe ou à une autre catégorie, il continue à représenter le groupe et la catégorie au titre desquels il a été désigné.}

Organe paritaire, la CPE comprend en nombre égal des représentants de l’administration (5) désignés par le directeur de l’établissement parmi les cadres A, chefs de service, enseignants-chercheurs d’une part, et des représentants des personnels (5) présentés par les organisations syndicales d’autre part.

La CPE est présidée par le Directeur de l’OCA.

Elle est compétente à l’égard des personnels du corps de recherche et formation, du corps de l’administration scolaire et universitaire au sein de l’OCA.

La CPE est consultée pour l'examen des décisions individuelles défavorables comme par exemple :

• Sanctions disciplinaires
• Refus de titularisation
• Révision du compte-rendu d'entetien professionnel
• Congé pour formation syndicale
• Refus d’autorisation d’accomplir un temps partiel
• Refus d’autorisation pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue

Ses avis sont consultatifs.
Les séances ne sont pas publiques.

Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Textes de référence :
- Code de l’Education, article L-953-6 modifié ;
- Décret n° 99-272 du 06 avril 1999 modifié relatif aux Commissions Paritaires d’Etablissement.